Prêt trésorerie d'urgence

Type d’intervention	Prêt court terme dans le contexte de la crise sanitaire de mars 2020
Montant	de 20.000 à 100.000 euros
Taux	fixe, de 2%
Maturité	max. 48 mois
Franchise en capital	12 mois
Qui est éligible ?	- PME
	- Toutes les entreprises culturelles et créatives répondant à la définition de l’Union Européenne :
	Les industries culturelles et créatives sont entendues comme les secteurs d’activité ayant comme objet principal la création, le développement, la production, la reproduction, la promotion, la diffusion ou la commercialisation de biens, de services et d’activités qui ont un contenu culturel, artistique et/ou patrimonial
	- Outre les sociétés actives du portefeuille de St’art, toute société répondant à ces critères
	- Un prêt par société
	- Asbl, Coopérative, SA, SRL dont le siège social est situé dans les territoires sur lesquels la Fédération Wallonie Bruxelles exerce ses compétences (Wallonie et Bruxelles) et qui sont actives dans les domaines suivants :
Secteurs concernés	Les secteurs visés actuellement par St’art dans le cadre de ses activités d’investissement
Mode d’intervention	St’art peut intervenir seule sans contreparties privées en complément des mesures gouvernementales fédérales et régionales
Cadre d’intervention	De Minimis
Cadre de décision d’octroi	Conseil d’administration de St’art Sa qui se réunit régulièrement
Période de validité du produit	6 mois à partir du 26 mars 2020 (éventuellement renouvelable 6 mois)
Mode d’analyse	Analyse au cas par cas et vérification de la capacité de remboursement sur la période du prêt
Garantie	Partielle CCSGF
	Cultural and Creative Guarantee Facility est une garantie partielle de l’union européenne dont bénéficie St’art
Critères d’accès à ce produit	- La société ne peut se trouver en difficulté selon la définition de l’Union Européenne. Est considéré comme en difficulté :
	→Lorsque les fonds propres sont réduits à moins de la moitié du capital social, plus du quart de ce capital ayant été perdu au cours des 12 derniers mois
	→Lorsque les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité sont remplies et notamment lorsque l’entreprise recourt à une procédure en réorganisation judiciaire (PRJ)
	→Pour les asbl les critères sont les suivants : l’asbl doit avec un résultat reporté supérieur ou égal à zéro et ses financements structurels ne doivent pas être menacés.
	- La société doit être active depuis plus de 3 ans (ce critère n’est pas valable pour les sociétés déjà dans le portefeuille actif de St’art Sa)
	- La société ne doit accuser aucun retard de paiement en matière de dettes sociales et fiscales
	→ la date de référence est le 31.12.2019
Demander un prêt trésorerie d’urgence	Formulaire à compléter et à nous renvoyer à administration(at)start-invest.be
Quand introduire la demande	A tout moment