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Conditions d’utilisation

L’utilisation, l’accès ou la visite de ce site Web sont soumis aux présentes conditions générales d’utilisation auxquelles vous confirmez marquer votre accord. En l’absence d’accord, veuillez ne pas y accéder, l’utiliser ou le visiter.

1. Définition et conditions générales
Le site Web auquel il est fait référence concerne la S.A. Fonds d’Investissement dans les Entreprises Culturelles ST’ART (ci-après dénommée « ST’ART »). Le site Web peut faire référence également aux sociétés participées/financées par ST’ART. Des conditions spécifiques peuvent s’appliquer à certaines parties du site. En cas de contradiction avec les présentes conditions générales, ce sont les conditions spécifiques qui s’appliquent. ST’ART se réserve le droit d’adapter, sans préavis, son fonctionnement ainsi que ses produits et services.

2. Editeur
S.A. Fonds d’Investissement dans les Entreprises Culturelles ST’ART, Rue des Sœurs Noires 4, 7000 Mons.

3. Contenu
Les informations reprises sur ce site Web sont données à titre informatif/indicatif. Toutes les informations reprises sur ce site sont et restent la propriété exclusive de ST’ART. Aucune personne ne pourra se prévaloir d’un droit en raison des informations qui y sont reprises. ST’ART ne pourra en aucune manière être tenue pour responsable d’éventuelles imprécisions ou erreurs, et ne pourra être engagée par les renseignements fournis. ST’ART se réserve le droit d’apporter des modifications ou améliorations aux informations et contenus affichés sur ce site Web à tout moment et sans préavis.

4. Propriété intellectuelle
Les informations et les textes, dessins, images, illustrations, photos, logos, marques ou autres contenus repris sur ce site Web sont protégés par le droit d’auteur, les marques de commerce ou d’autres droits sur la propriété intellectuelle qui appartiennent à ST’ART, aux sociétés participées/financées ou à des tiers. Ces informations et contenus ne peuvent être reproduits ou imprimés, en tout ou en partie, que pour votre usage strictement personnel, et à des fins non commerciales, à condition que vous n’en fassiez pas disparaître les mentions faisant référence à ces droits de propriété intellectuelle. Vous vous engagez à ne pas diffuser ces informations et contenus, à ne pas les reproduire et à ne pas les vendre, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, sans l’autorisation écrite formelle et préalable de ST’ART.

5. Données à caractère personnel
Vos données à caractère personnel sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD). Pour tout information complémentaire, vous pouvez consulter la politique de confidentialité de ST’ART ci-dessous.

Vos droits peuvent être exercés par courrier daté et signé auprès de la S.A. Fonds d’Investissement dans les Entreprises Culturelles ST’ART, Rue des Sœurs Noires 4, 7000 Mons.

6. Responsabilité
ST’ART ne peut être tenue pour responsable de tout dommage qui pourrait résulter de la consultation ou de l’utilisation du site Web et des informations qu’il contient.

7. Loi applicable et tribunaux compétents
Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge. Tout différend relatif aux présentes conditions générales sera soumis à la compétence territoriale des juridictions de l’arrondissement de Mons.

Politique de vie privée

Politique de traitement des données à caractère personnel

La S.A. Fonds d’Investissement dans les Entreprises Culturelles ST’ART (ci-après dénommée « ST’ART ») accorde beaucoup d’importance au respect de vos données à caractère personnel.

Nous collectons et traitons vos données personnelles de manière correcte et transparente, en conformité avec les dispositions du Règlement européen du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

ST’ART se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications au présent document contenant la politique de traitement des données à caractère personnel. Nous vous conseillons de consulter régulièrement ce document.

1. Finalités du traitement des données collectées :
– L’envoi, électronique ou papier, d’informations sur les produits et services de ST’ART, les newsletters, les vœux et rapports annuels, les invitations à des événements organisés par ST’ART ou auxquels il est associé ainsi que l’envoi de toute autre information liée au développement des entreprises culturelles et créatives.
– L’instruction des demandes de financement formulées par des sociétés au sein desquelles vous exercez des fonctions ou auxquelles vous êtes liés, la négociation et l’exécution des contrats conclus avec ces sociétés :
Les données que vous nous transmettez et celles que nous recevons vous concernant, notamment via le site internet, sont traitées dans le cadre du travail quotidien (échanges d’emails, contacts téléphoniques, analyses de dossiers de financement, négociations contractuelles, convocations, invitations) des collaborateurs et des prestataires de ST’ART permettant l’instruction des dossiers de financement mais également la négociation des conventions.
Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution de la relation professionnelle que ST’ART entretient avec la société au sein de laquelle vous exercez des fonctions ou à laquelle vous êtes lié et afin de communiquer avec vous à ce sujet.
– Les rapports d’activités de ST’ART
Les données personnelles collectées dans le cadre de ses activités de financement sont utilisées uniquement de manière globalisée et sous forme statistique par ST’ART. Pour la rédaction de ses rapports d’activités à destination de ses actionnaires ainsi que du Fonds Européen d’Investissement et de la Commission européenne dans le cadre de la garantie InvestEU, ST’ART s’assure que la confidentialité de ces données soit respectée.
– Sécurité et maintenance de nos installations
Pour les besoins de la maintenance informatique, nos sous-traitants chargés de la maintenance de notre infrastructure informatique et du site internet pourraient accéder à vos données dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution de leurs missions respectives.

2. Catégories de données
Il peut s’agir de vos nom, prénom, profession, domicile ou résidence, image, n° de téléphone, adresse e-mail, date et lieu de naissance, état civil, n° de registre national et de carte d´identité, curriculum vitae, informations relatives à votre connexion (adresse IP, localisation, etc.) etc.

Ces données peuvent être collectées lors de votre visite sur le site, lorsque vous remplissez notre formulaire de contact, demande de financement ou lorsque vous prenez contact avec nous par mail. D’autres données personnelles pourraient être collectées ultérieurement, par exemple dans le cadre des relations professionnelles que ST’ART entretient avec la société au sein de laquelle vous exercez des fonctions ou à laquelle vous êtes lié.

En visitant notre site, certaines données pourront être collectées à des fins statistiques. Il s’agit de votre adresse IP, de la zone géographique de consultation, du jour et de l’heure de consultation, et des pages consultées. En visitant le site, vous acceptez expressément la collecte de ces données à des fins statistiques.

En aucun cas, nous ne collectons ni ne traitons de données sensibles.

3. Destinataires des données
Vos données personnelles sont destinées à être utilisées exclusivement à des fins internes.

Elles ne seront pas transmises à des tiers sauf consentement exprès préalable de votre part.

Ces données pourront éventuellement être communiquées afin de répondre aux obligations légales ou contractuelles incombant à ST’ART et ce moyennant mise en place de mesures de protection nécessaires.

4. Durée
Les données seront conservées et pourront être utilisées aussi longtemps que nécessaire pour ST’ART dans la réalisation de ses missions ou jusqu’à ce que vous nous demandiez expressément de les supprimer.

5. Localisation de vos données
Ces données sont exclusivement stockées sur des serveurs localisés au sein de l’Union Européenne. Elles ne feront pas l’objet d’un transfert vers un pays n’offrant pas un niveau de protection adéquat, à moins que la relation professionnelle liant la société au sein de laquelle vous exercez des fonctions ou à laquelle vous êtes lié avec ST’ART n’exige le partage d’informations avec d’autres pays que les pays membres de l’Union Européenne, moyennant mise en place de mesures de protection nécessaires.

6. Les droits issus du Règlement européen
– Le droit d’information
Ce droit est exercé par le biais du présent document.
– Droit d’accès et rectification
Vous disposez du droit d’accéder à vos données et de les faire rectifier le cas échéant. Si vous êtes en mesure de prouver votre identité, vous avez le droit d’obtenir des informations sur le traitement de vos données. Ainsi vous avez le droit de connaître les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels les données sont transmises, la durée de conservation des données, et les droits que vous pouvez exercer sur vos données. Les données personnelles inexactes ou incomplètes peuvent être corrigées à tout moment, sur simple demande écrite.
– Droit d’opposition ou de limitation
Vous pouvez vous opposer au traitement de vos données et demander à en limiter le traitement.
– Droit de retirer votre consentement
Lorsque les données sont traitées en vertu de votre consentement, vous pouvez à tout moment revenir sur cette décision, sans remettre en cause le traitement passé.
– Droit d’effacement
Vous pouvez obtenir l’effacement de vos données ou la limitation du traitement dans les conditions prévues aux articles 17 et 18 du Règlement général sur la protection des données.
– Portabilité
Les données que vous nous avez fournies peuvent vous être communiquées ou transmises sous format électronique.

7. Qui traite les données :
Le responsable de traitement de vos données est la S.A. Fonds d’Investissement dans les Entreprises Culturelles ST’ART dont le siège social est à 7000 Mons, 4 rue des Sœurs Noires et inscrite sous le numéro BCE 0812 088 849.

Le responsable se tient à votre disposition pour toute question et, moyennant justification de votre identité, pour toute demande relative aux droits exposés ci-dessus, à l’adresse suivante : privacy@start-invest.be.

Si vous n’êtes pas satisfait du traitement de vos données personnelles, vous avez également le droit d’introduire une plainte auprès de l’Autorité de Protection des Données (https://www.privacycommission.be/).